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Convention de la Carte-cadeau GP
- Parties prenantes à la convention Les présentes conditions lient le « client », titulaire légitime ou acheteur original d'une carte-cadeau (ci-après la « carte-cadeau » ou « la carte ») des SUPERMARCHÉS GP.
Les droits de propriété du client sur la cette carte-cadeau se limitent au support matériel de celle-ci et ne comprennent aucun droit sur la propriété intellectuelle ou sur toute information pouvant être incluse, intégrée ou encodée dans la carte-cadeau ou sur celle-ci.
Sans restriction de ce qui précède, LES SUPERMARCHÉS GP conservent expressément tout droit de propriété intellectuelle à l'égard de toute marque de commerce indiquée sur la carte-cadeau ou dans celle-ci, ainsi que tout droit, titre et intérêt inhérent à toute information pouvant être incluse, intégrée ou encodée sur la carte-cadeau ou dans celle-ci.
- Description de la carte La carte cadeau est un support plastique sur laquelle est enregistré un montant correspondant à une valeur pour acheter des biens ou des services dans les seuls Supermarchés GP. Les fonds crédités sur ce support ont été payés à l’avance par l'acheteur.
- Connaissance de cause L'utilisation de cette carte-cadeau présume que le client a lu les modalités de la présente convention et qu’il en a accepté et convenu des modalités. Les Supermarchés GP se réservent le droit de modifier en tout temps la présente convention, en tout ou partie, en affichant telles modifications ou changements sur la page Web à l’adresse www.groupegp.com.
Le client accepte et reconnaît que l'affichage de ces modifications constitue un avis suffisant pour tout changement ou toute modification. L’utilisation de sa carte-cadeau après la parution d'un tel avis, confirme que le client accepte ce changement ou cette modification et en convient. Les Supermarchés GP conseillent au client de consulter régulièrement cette page afin de voir les modifications ou changements apportés à la présente convention.
- Solde de la carte Le solde du compte connexe à la carte-cadeau est établi en dollars canadiens. Pour connaître le montant disponible, le client voudra bien se présenter dans un Supermarché GP de sa localité afin de procéder à un info-solde.
- Affectation de la carte Les cartes-cadeaux ne sont valables que pour les achats au détail de produits et services approuvés, offerts dans LES SUPERMARCHÉS GP. Ces cartes ne peuvent être utilisées pour des achats à titre corporatif, gouvernemental ou éducationnel ni pour les commandes postales ou par Internet.
- Solde résiduel Si la valeur de la carte-cadeau est supérieure au montant total de l’achat au Supermarché GP, le solde restant ne sera pas payé comptant mais le client pourra leconserver et l'utiliser pour d'autres achats, sous réserve des présentes modalités.
- Transaction excédentaire au solde Si l’achat du client au Supermarché GP excède le solde de sa carte-cadeau, il devra, afin de pouvoir compléter son achat, acquitter immédiatement la différence par un mode de paiement acceptable tel que de l’argent comptant, carte de crédit ou tout autre mode de paiement en vigueur dans nos établissements.
- Durée de validité Les cartes-cadeaux des SUPERMARCHÉS GP ne comportent aucun frais et sont valides pour une durée d’un an après l’acquisition de cette carte par l’acheteur original.
- Valeur limitée Les cartes-cadeaux n'ont ni valeur au comptant, ni valeur de rachat et ne peuvent être échangées contre de l'argent comptant. Le client ne peut pas non plus y ajouter de fonds. Ce ne sont ni des cartes de crédit, ni des cartes de débit, ni des cartes de guichet automatique et elles ne peuvent être utilisées comme telles.
- Perte ou vol LES SUPERMARCHÉS GP ne sont pas responsables des cartes- cadeaux perdues, volées, détruites, modifiées ou utilisées sans le consentement du client. Une carte-cadeau perdue, volée, détruite, modifiée ou utilisée sans le consentement du client ne sera ni remplacée ni remboursée. Le client est responsable de toutes les transactions liées à la carte, y compris toutes les transactions consécutives à la perte ou au vol de cette carte ou s’il autorise quelqu’un d’autre à l’utiliser. Il doit prendre le même soin de la carte que de l'argent comptant. Si la carte est perdue ou volée, le client perd le solde restant sur la carte, comme s’il avait perdu son argent. Il accepte de la conserver en lieu sûr et d’en déclarer immédiatement toute utilisation suspecte non autorisée à www.marketing@groupegp.com et/ou il peut déclarer une carte perdue ou volée à la direction d’un Supermarché GP.
Le client convient également que LES SUPERMARCHÉS GP peuvent limiter ou empêcher l’utilisation de la carte et annuler celle-ci en cas de fraude, de contrefaçon, d’activité illégale ou d’utilisation inadéquate.
- Carte endommagée Si la carte est endommagée, le client devra contacter LES SUPERMARCHÉS GP soit au magasin ou à un centre adminsistratif. A la présentation d’une preuve acceptable de propriété de la carte, le client pourra demander une carte de remplacement à son Supermarché GP. Elle ne sera émise que s’il présente une preuve d'achat de la carte, le numéro de 16 chiffres de la carte et la carte endommagée. Sauf disposition contraire de la loi, LES SUPERMARCHÉS GP pourront également avoir besoin de vérifier l’identité du client.
Des demandes de remplacement de carte endommagée peuvent être refusées par LES SUPERMARCHÉS GP, à leur discrétion, lorsqu’ ils suspectent une activité frauduleuse ou illégale ou une utilisation inadéquate.
Si le remplacement est accepté, une nouvelle carte sera émise et activée au montant du solde disponible, le cas échéant, au moment du remplacement. Des frais de remplacement de carte peuvent être exigés.
- Annulation de la carte LES SUPERMARCHÉS GP se réservent le droit de corriger le solde de la carte si nous croyons qu'une erreur cléricale, de facturation ou de comptabilité s'est produite. Le client convient également que LES SUPERMARCHÉS GP peuvent limiter ou empêcher l'utilisation de la carte, peuvent choisir de ne pas autoriser une transaction avec la carte, ou peuvent annuler la carte si nous suspectons une fraude, une contrefaçon, une activité illégale ou une utilisation inadéquate de la carte.
- Crédit sur les retours Le client voudra bien examiner son reçu pour vérifier le montant de la transaction et le solde de la carte. Si le montant ou le solde est inexact, il doit en informer le Supermarché GP afin de faire corriger l'erreur dans un délai de quinze jours. Tout retour ou échange sera sujet aux politiques des SUPERMARCHÉS GP et à la loi applicable. Le client peut être requis par un Supermarché GP de présenter le reçu et la carte lors du retour des biens. S’il reçoit un remboursement relié à une transaction avec la carte, il convient d’accepter un crédit sur carte cadeau au lieu de l'argent comptant, à moins qu'autrement requis par la loi.
- Panne informatique Durant une panne du serveur ou du réseau, il ne sera pas possible d'activer ni d'utiliser une carte-cadeau.
- Clause invalidée Si un terme, une condition ou une disposition de la présente convention est jugé illégal, invalide ou non exécutoire par un tribunal de juridiction compétente, ce terme, cette condition ou cette disposition sera retirée de la convention alors que les termes, conditions et dispositions restants demeureront en vigueur.
- Rapports, demandes et plaintes Aucun rapport périodique concernant la carte ne sera envoyé au client. Le client pourra demander des informations au sujet du solde disponible et de la date d’expiration de celui-ci en se présentant avec la carte dans l’un des SUPERMARCHÉS GP. Pour toute plainte ou demande concernant la carte, le client peut appeler le 1-418-755-2214 ou transmettre un courriel en écrivant à www.marketing@groupegp.com.
- Lois provinciales Cette convention, ainsi que l'application et l'interprétation de celle-ci, sont régies exclusivement par les lois en vigueur au Québec.
- Conservation de la convention, du reçu et du numéro de carte Cette convention est présumée avoir été remise à l'acheteur lors de l’activation de la carte cadeau à l’endos de laquelle il pourra prendre connaissance du site de publication de ladite convention.. Une copie de cette convention est disponible en ligne www.groupegp.com Pour le service à la clientèle, le client est requis de présenter le reçu original d'achat de la carte et le numéro de carte de 16 chiffres. En conséquence, le reçu devrait être conservé en lieu sûr. Le numéro de carte de 16 chiffres n'est pas imprimé en entier sur le reçu de la carte, c’est pourquoi il devrait également être transcrit et conservé dans un endroit sûr.
- Fin du programme Ce programme de carte peut prendre fin à la discrétion des Supermarchés GP. Si la carte ne peut pas être utilisée après l'arrêt du programme, le titulaire de carte pourra la retourner et se faire rembourser d’un montant équivalant au solde disponible sur la carte. Pour tous renseignements concernant les remises de carte et les remboursements, le client voudra bien se présenter en magasin ou dans un centre administratif des SUPERMARCHÉS GP.
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